Dans le cadre d’une succession, il est courant de réaliser un don manuel, c’est-à-dire un transfert de biens ou de sommes d’argent sans intervention d’un notaire. Néanmoins, cette pratique peut entraîner des risques fiscaux si elle n’est pas correctement déclarée auprès des services fiscaux. Dans cet article, nous examinerons les conséquences possibles et la manière de rectifier une situation d’omission.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel est une donation effectuée de la main à la main entre deux personnes, sans l’intervention d’un notaire. Il s’agit généralement d’un transfert d’argent liquide, de titres ou de valeurs mobilières. Ce type de donation peut également concerner des objets tels que des bijoux, des œuvres d’art ou des meubles. Le don manuel est souvent utilisé dans le cadre d’une succession pour gratifier un héritier, en plus de sa part légale.

Les obligations déclaratives liées au don manuel

Même si le don manuel est réalisé de manière informelle, il doit tout de même être déclaré aux autorités fiscales dans un certain délai. La déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don, qui doit remplir le formulaire Cerfa 2735. Cette démarche permet à l’administration fiscale de connaître l’existence du don et d’en évaluer les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les droits de succession ou de donation.

Délai pour déclarer un don manuel

Le délai pour déclarer un don manuel est d’un mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire en a connaissance. Si le donataire ne respecte pas ce délai, il s’expose à des pénalités financières. En effet, chaque jour de retard entraîne une majoration de 10% des droits dus, avec un plafond de 40%. Passé un délai de trois mois, le montant des pénalités peut atteindre jusqu’à 80%.

Les conséquences fiscales en cas d’omission de déclaration

Si un bénéficiaire omet de déclarer un don manuel reçu dans le cadre d’une succession, il s’expose à plusieurs sanctions fiscales. Tout d’abord, les droits de mutation à titre gratuit seront exigibles en totalité, sans aucun abattement ou réduction possible. De plus, des intérêts de retard et des pénalités pourront être appliquées par l’administration fiscale, comme mentionné précédemment.

Régularisation spontanée

En cas d’oubli de déclaration d’un don manuel, le bénéficiaire a la possibilité de régulariser sa situation auprès des services fiscaux. Cette démarche, appelée « régularisation spontanée », consiste à déclarer volontairement le don manuel, même si le délai d’un mois est dépassé. En procédant ainsi, le bénéficiaire pourra obtenir une réduction des pénalités encourues.

Comment rectifier une situation d’omission de déclaration ?

Si un bénéficiaire se rend compte qu’il a omis de déclarer un don manuel reçu dans le cadre d’une succession, plusieurs options s’offrent à lui pour rectifier la situation et limiter les conséquences fiscales.

Déclarer tardivement le don manuel auprès des services fiscaux

La première solution consiste à déclarer volontairement le don manuel auprès des services fiscaux, en utilisant le formulaire Cerfa 2735. Il est important de joindre une lettre explicative mentionnant les raisons de l’oubli et sollicitant la bienveillance de l’administration fiscale pour minorer les pénalités encourues. Dans certains cas, l’administration peut accepter de réduire les intérêts de retard et les majorations, notamment si la démarche de régularisation est effectuée avant toute vérification fiscale.

Faire appel à un professionnel du droit

Une autre possibilité consiste à consulter un notaire, un avocat ou un expert-comptable pour obtenir des conseils sur les démarches à accomplir et les arguments à faire valoir auprès de l’administration fiscale. Un professionnel du droit pourra également vous aider à négocier avec les services fiscaux pour obtenir une réduction des pénalités encourues.

En somme, il est essentiel de ne pas négliger la déclaration d’un don manuel reçu dans le cadre d’une succession, sous peine de subir des conséquences fiscales lourdes. Si un oubli a été commis, il est toujours possible de rectifier la situation auprès des services fiscaux en procédant à une régularisation spontanée ou en sollicitant l’aide d’un professionnel du droit.